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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Article 1. Définitions et objet :


1.1 ​ ​Pour l’application des présentes conditions générales de vente (ci-après CGV), on entend par :

  • Le Client : toute personne physique ou morale qui commande en son nom propre ou pour compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées des services LUMN. À défaut de preuve écrite contraire, le Client est toujours présumé avoir commandé les services LUMN en son nom et pour son propre compte.
  • LUMN : LUMN SRL, N° BCE 1011 812 938 dont le siège social est situé à 1070 BRUXELLES, Rue Boulevard Théo Lambert 60/1.
  • Les Parties : LUMN (ou tiers désignés par LUMN pour l’exécution de la Mission) et le Client.
  • La Mission : prestation des services LUMN commandés par le Client. La Mission commence le jour fixé pour la prestation à 00 heures.
  • Le Dossier : ensemble des produits résultant des services commandés par le client.


1.2 ​ ​Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par LUMN.



Article 2. Applicabilité :


2.1 ​ ​Les présentes CGV sont présumées être acceptées et s’appliquent dans leur intégralité lors de l’introduction de chaque commande de prestation de services LUMN ainsi qu’à toute offre, devis, contrat ou facture entre le Client et LUMN, à moins qu’ils n’en dérogent expressément par écrit. LUMN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet (www.LUMN.be). Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement.


2.2 ​ ​Les présentes CGV s’appliquent également lorsque LUMN fait appel à des tiers pour exécuter toute ou partie de la Mission. Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas. L’acceptation des présentes CGV implique également que le Client renonce entièrement à l’application de ses propres conditions générales, sauf convention contraire expresse et écrite, ainsi qu’à tout accord ou Mission antérieure passée entre le Client et LUMN.


2.3 ​ ​En cas de nullité ou d’annulation d’une disposition des présentes conditions générales ou de la Mission, le reste des dispositions restent pleinement en vigueur et la disposition concernée est remplacée par une disposition similaire qui se rapproche le plus possible de l’objectif de la disposition initiale.


2.4 ​ ​Si LUMN n’exige pas toujours le strict respect des présentes conditions ou de certaines de leurs dispositions, cela ne constitue pas une preuve de l’inapplicabilité des conditions, ni d’une renonciation tacite à l’application des conditions. Le cas échéant, LUMN se réserve également le droit d’exiger le strict respect de ces conditions dans les autres cas.


2.5 ​ ​Les CGV de LUMN peuvent également être rédigées dans une langue autre que le français. En cas de divergence de contenu ou d’interprétation entre les différentes versions linguistiques des CGV, c’est la version ou le texte français qui prévaut.



Article 3. Conclusion du contrat :


3.1 ​ ​La présentation des services LUMN et leur description, disponibles sur le site www.LUMN.be ou toute autre interface de vente, ainsi que communiquées par tout autre moyen de communication à distance, quel que soit son nom, ne lient pas LUMN et n’obligent pas LUMN à conclure un contrat avec le Client potentiel. Sauf disposition contraire, toute offre de prix est valable jusqu’à 1 mois après la date de l’offre ou devis.


3.2 ​ ​LUMN ne peut être lié par son offre ou son devis si le Client peut ou devrait raisonnablement soupçonner que cette offre ou ce devis, ou une partie de celui-ci, contient une erreur ou une erreur manifeste.


3.3 ​ ​Le contrat de services est conclu au moment de la confirmation par LUMN (par courriel, téléphone ou messagerie) de la commande faite par le Client (par téléphone, courriel, messagerie ou via le formulaire mis à disposition sur le site Internet (www.LUMN.be) ou autre interface mise à disposition par un partenaire de LUMN). LUMNse réservent le droit, pour la sécurité du Client, de demander des informations supplémentaires et, en l’absence de celles-ci, de refuser l’exécution de la commande. 


3.4 ​ ​Le Client a le droit de notifier à LUMN, qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Le Client doit clairement exposer sa décision de se rétracter du contrat par courriel à l’adresse info@LUMN.be avant l’expiration du délai de14 jours calendrier. Le Client ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat si, avec son accord ou à sa demande, le contrat de service a commencé à être exécuté avant la fin du délai de 14 jours à dater du lendemain du jour de la conclusion dudit contrat. C’est-à-dire qu’aucun droit de rétractation ne pourra être valablement exercé pour toute prestation fixée dans un délai égal ou inférieur à 14 jours suivant la conclusion du contrat. 


3.5 ​ ​La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.


3.6 ​ ​La date d’exécution des services LUMN sera confirmée par téléphone, par messagerie ou par courriel adressé au Client. Le Client pourra modifier la date ainsi fixée, dans le respect des conditions fixées dans le message/e-mail de confirmation, soit par modification de sa commande, soit sur simple appel au numéro indiqué dans le courriel qui lui a été adressé, soit sur le site Internet (www.LUMN.be) ou autre interface mise à disposition parun partenaire de LUMN. La demande de déplacer un rendez-vous par le Client doit être faite au moins 2 jours ouvrables avant le début de la Mission. LUMN se réserve le droit d’annuler la commande s’il n’y a pas d’autre date d’exécution qui convient aux parties. 



Article 4. Exécution de la Mission :


4.1 ​ ​La Mission acceptée par LUMN n’entraîne pour LUMN qu’une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il s’efforcera d’exécuter la Mission au mieux de ses capacités.


4.2 ​ ​LUMN est libre de confier la Mission qui lui est confiée à son personnel ou à des tiers - sous-traitants - à sa seule discrétion.


4.3 ​ ​L’exécution de la Mission n’est pas soumise à un délai d’exécution contraignant, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement par écrit entre le Client et LUMN au préalable. Le délai raisonnable d’exécution de la Mission peut dépendre de tous types de facteurs tels que l’actualité et la qualité des informations fournies par le Client, la coopération de tiers, un accident, une défaillance technique, une maladie, la météo ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté de LUMN. Même si un délai d’exécution contraignant devait être convenu, les circonstances susmentionnées et des circonstances similaires seront considérées comme des raisons de suspendre ou de prolonger le délai d’exécution ou le délai raisonnable.


4.4 ​ ​Si LUMN était empêchée d’exécuter ou d’achever l’un des services pour lesquels le contrat a été conclu, en raison d’un événement de force majeure, quel qu’il soit, indépendant de sa volonté, y compris, sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, la guerre, les activités terroristes, les mouvements sociaux, le fait de ne pas obtenir des permis, licences ou enregistrements, la maladie, le décès ou la démission de l’agent chargé de la mission, ou le fait pour le Client de ne pas respecter ses obligations contractuelles, elle prendra immédiatement contact avec le Client afin de fixer un nouveau rendez-vous. L’exécution du contrat sera suspendue jusqu’à la date du nouveau rendez-vous fixé.


4.5 ​ ​Le Client veille à ce que LUMN reçoive en temps utile et dans son intégralité toutes les informations demandées par LUMN ou les informations dont il peut ou devrait supposer qu’il dispose. Si le Client ne respecte pas cette obligation, LUMN peut suspendre l’exécution de la Mission, le délai raisonnable d’exécution ou le délai d’exécution sera en tout état de cause suspendu ou prolongé, et LUMN pourra facturer au Client tous les frais supplémentaires occasionnés par ce fait ou liés à celui-ci aux tarifs usuels.


4.6 ​ ​Pour permettre la prestation des services LUMN dans les meilleures circonstances, le Client est tenu, selon la nature des services commandés :

  • de communiquer à LUMN , en temps utile, les informations et instructions spécifiques relatives au bien/infrastructure visité et qui sont de nature à garantir la sécurité, l’hygiène et la santé des agents. Une copie de ces informations peut également être communiquées par courriel à l’adresse info@LUMN.be ;
  • de veiller à ce qu’un délégué du Client soit présent sur place afin d’assurer les accès nécessaires. De manière générale, le Client veillera à prendre les mesures nécessaires afin de supprimer ou corriger tout obstacle à la bonne exécution de la Mission confiée.

En cas de manquement aux dispositions qui précèdent, LUMN peut suspendre l’exécution de la Mission, le délai raisonnable d’exécution ou le délai d’exécution sera en tout état de cause suspendu ou prolongé, et LUMN pourra facturer au Client tous les frais supplémentaires occasionnés par ce fait ou liés à celui-ci aux tarifs usuels.


4.7 ​ ​Le Client garantit que les informations qu’il fournit à LUMN sont complètes et correctes. Si LUMN s’appuie sur ces informations dans l’exécution de la Mission, il ne peut en être tenu responsable, sauf en cas de fraude avérée ou s’il savait ou aurait dû savoir que les informations étaient incorrectes ou incomplètes.


4.8 ​ ​Dans le cas d’une commande portant sur un bien immobilier, l’indication de la superficie ou de toute autre dimension n’est donnée par LUMN qu’à titre indicatif, sans garantie de précision. LUMN s’efforcera toutefois de fournir la représentation la plus exacte possible de la réalité.


4.9 ​ ​La livraison du Dossier ne sera effectuée que sous forme numérique, sauf convention contraire expresse et écrite avec le Client.


4.10 ​LUMN n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la conservation du Dossier. Il est dès lors de la responsabilité du Client de conserver le Dossier, conformément à l’article 6 ci-dessous. Sauf en cas d’obligation légale, LUMN ne sera plus tenue de délivrer au Client une nouvelle copie d’un Dossier au Client après l’expiration d’un délai de douze mois suivant la date d’envoi de l’original.



Article 5. Prix et révision des prix :


5.1 ​ ​Tous les prix indiqués dans une offre, devis ou contrat sont en euros et s’entendent hors taxes belges ou étrangères (TVA entre autres) et autres prélèvements, ainsi que hors frais d’exécution de la commande, tels que les frais de déplacement, d’expédition et d’administration, sauf indication contraire explicite.


5.2 ​ ​LUMN a le droit d’exiger un acompte avant de commencer l’exécution de la commande.


5.3 ​ ​Tous les prix peuvent être modifiés à tout moment (et au moins une fois par an) par LUMN si les frais de LUMN devaient être modifiés à la suite de nouvelles taxes et/ou de nouveaux prélèvements ou de modifications dans les coûts de LUMN, ou à la suite, notamment (mais sans s’y limiter), d’un changement de législation, d’une modification des prix de l’énergie, d’une modification des charges salariales et/ou des coûts de carburant selon l’index du secteur. Les nouveaux prix seront portés à la connaissance du Client par écrit 14 jours civils au moins avant leur entrée en vigueur. À l’expiration de ce délai, LUMN a le droit d’appliquer les nouveaux prix. Les nouveaux prix modifiés à la suite de la révision annuelle sont applicables à partir du 1er janvier.



Article 6. Facturation, paiement et délai de paiement :


6.1 ​ ​Une facture électronique est établie et émise pour chaque Mission. Les factures émises par LUMN sont payables au plus tard avant la date d 'échéance mentionnée au recto de ces factures. Le Client ne peut invoquer d’escompte ou de compensation. Le Client ne peut retenir ses paiements pour quelque raison que ce soit. S’il y a des problèmes dans l’exécution du contrat, il doit intenter une action.


6.2 ​ ​Tous les paiements doivent être effectués en euros. Le risque de change et les frais bancaires (y afférents) éventuels sont à la charge du Client.


6.3 ​ ​Si le paiement n’est pas effectué dans les délais prévus à l’article 6.1, le Client sera redevable à LUMN d’un intérêt moratoire de 8,5 % par an de plein droit et sans mise en demeure sur les montants impayés, ainsique d’une indemnité forfaitaire de 10 % des montants impayés, avec un minimum de 100,00 EUR, de plein droit et sans mise en demeure (cf. loi 2 aout 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales modifiée par la loi du 22 novembre 2013).


6.4 ​ ​En cas de non-paiement intégral de ses factures dans les délais impartis, LUMN est en droit de suspendre l’exécution de toute commande ultérieure ou d'en subordonner l'acceptation a la remise de garanties suffisantes jusqu’à ce qu’il ait reçu le paiement intégral, et ce sans être tenu de verser une quelconque indemnité au Client.


6.5 ​ ​Si le Client n’accepte pas la facture de LUMN pour quelque raison que ce soit, ce dernier doit le communiquer par écrit et d’une manière précise dans les 14 jours suivant la réception de la facture. En l’absence d’une telle contestation, la facture est supposée acceptée et en tout état de cause exigible. Les objections à la facture ne libèrent toutefois pas le Client de son obligation de paiement.


6.6 ​ ​Sans préjudice du droit de rétractation visé à l’article 3, toute annulation endéans les 24 heures ouvrées le jour du rendez-vous (soit endéans les 48 heures ouvrées si l’annulation tombe la veille d’un jour férié ou endéans les 72 heures ouvrées si l’annulation tombe la veille d’un weekend) vous sera facturée à hauteur de :

  • 50% de la valeur de la commande si la commande est annulée dans les 24 heures avec un minimum 90,91 HTVA.
  • 80 % de la valeur de la commande en cas de non-présentation ou annulation sur place (voir article 6.7 pour des précisions additionnelles).


6.7 ​ ​Tout déplacement inutile ou annulation sur place par le Client ou par impossibilité matérielle, physique, ou technique de réaliser la Mission sera facturé à hauteur de 80% du prix de la Mission avec un minimum 90,91 HTVA par Mission demandée et pour tout type de Mission.


6.8 ​ ​Les frais de déplacement visant à récupérer les clefs et les ramener sont offerts à concurrence de 15 min de trajet depuis le lieu d’exécution de la mission. Un forfait additionnel de 23 € HTVA par tranche de 15 min de trajet supérieur à 15 min sera facturé au Client.



Article 7. Propriété intellectuelle :


7.1 ​ ​Tous les droits relatifs aux Dossiers réalisés par LUMN lors de l’exécution de la Mission incombent à LUMN. Le Client accepte que le matériel produit par LUMN puisse être utilisé par ce dernier à des fins commerciales / de marketing direct.


7.2 ​ ​Le Client donne l’autorisation d’exploitation à LUMN d’utiliser tout le matériel produit. L’exploitation du matériel pourra se traduire par la reproduction, la représentation, l’adaptation, la distribution, sous toutes leurs formes. Le matériel et son exploitation peut à tout moment être supprimé par le client par une simple demande faite à l’adresse info@LUMN.be.


7.3 ​ ​Au travers de l’exécution du contrat, le Client obtient un droit d’utilisation limité du Dossier en tant que tel, pour ses besoins strictement personnels ainsi que le cas échant pour les besoins personnels de tout successeur tel que le propriétaire ou le locataire du bien, étant entendu que tous autres droits de reproduction, communication publique, distribution, extraction et réutilisation du Dossier sont expressément réservés à LUMN.


7.4 ​ ​Si le Client ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent article, LUMN a le droit de faire cesser toute publication, multiplication, etc. aux frais du Client et ce dernier est tenu, à sa discrétion, de retourner ou de détruire immédiatement toutes les visualisations, etc. à LUMN.


7.5 ​ ​LUMN se réserve le droit de rendre visible à tout moment la mention “copyright LUMN” sur tous les matériels contenus dans le Dossier.



Article 8. Confidentialité et protection des données :


8.1 ​ ​LUMN a l’obligation de garder secrètes et confidentielles toutes les informations écrites qui ont été explicitement désignées comme confidentielles et qu’il reçoit du Client pendant l’exécution de la commande, sauf accord contraire explicite. Le cas échéant, LUMN imposera également cette obligation aux tiers à qui il s’adresserait pour l’exécution de la commande.


8.2 ​ ​Il est permis de déroger à l’obligation de confidentialité si la loi ou le tribunal l’exige, ou s’il s’agit d’informations qui constituent une alternative à l’obligation de confidentialité : déjà connue de LUMN, collectées indépendamment du Client par LUMN légalement sans aucune obligation de confidentialité d’un tiers ; déjà obtenu par un titulaire de droits dans le domaine public déjà libéré.


8.3 ​ ​LUMN traite les données à caractère personnel du Client ou de ses employés conformément à la législation belge et européenne en matière de protection des données à caractère personnel.


8.4 ​ ​LUMN enregistre les données personnelles et commerciales du Client et peut les utiliser librement pour l’exécution de la Mission.



Article 9. Responsabilité et réclamations :


9.1 ​ ​Les réclamations ou contestations concernant les services prestés ou le Dossier doivent être expressément, suffisamment détaillées, explicitement et par écrit, adressées par le Client à LUMN dans les 14 jours suivant l’achèvement de la Mission ou envoi du Dossier en question (selon la nature de la plainte), faute de quoi aucune réclamation ne sera acceptée. Toute réclamation concernant les services ou le Dossier ne libère pas le Client de ses obligations de paiement.


9.2 ​ ​Si la réclamation ainsi signalée est jugée fondée, LUMN continuera d’exécuter le travail comme convenu, à moins qu’il ne soit devenu inutile pour le Client dans l’intervalle et procédera au remboursement du prix de la commande, à l'exclusion de tous autres dommages et intérêts.


9.3 ​ ​Sauf en cas de fraude de sa part, LUMN n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit, car il a supposé que les informations fournies par le Client étaient exactes ou complètes.


9.4 ​ ​La responsabilité pour les dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, les dommages à la réputation, les dommages économiques de la part du Client est toujours exclue et ne peut donner lieu à indemnisation, sauf en cas de fraude de sa part.


9.5 ​ ​Si LUMN est responsable, le montant qu’il doit est toujours limité au montant payé par une assurance responsabilité civile. Dans le cas où aucune assurance responsabilité civile ne serait payée, le montant dû sera en tout état de cause limité au prix stipulé dans la commande.


9.6 ​ ​Sauf en cas de fraude de sa part, LUMN n’est pas responsable de l’évaluation incorrecte des biens immobiliers ou infrastructures. LUMN suppose que toutes les dimensions sont vérifiées par le Client et ajustées si nécessaire.



Article 10. Tribunal compétent et droit applicable


10.1 ​Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige pour l'application ou l'interprétation des présentes, et en cas d'échec de sa résolution amiable, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents a moins que LUMN, agissant comme demandeur, ne préfère porter l'action devant tout autre tribunal compètent.